Guide mis à jour en septembre 2026
Carte grise Derbi : la faire dans tous les cas
Vendeur qui n’est pas sur la carte grise, cession jamais faite, Derbi sans papiers, carte grise perdue, moto jamais immatriculée : chaque situation a sa procédure. Trouve la tienne ci-dessous et suis les étapes.
Comment se servir de ce guide
Ne le lis pas en entier. Repère ta situation dans la barre de chapitres au-dessus, clique, et va directement à la bonne procédure. Chaque cas est traité séparément parce que les démarches n’ont rien à voir entre elles.
Tout ce qui est écrit ici vient des textes officiels, vérifiés en septembre 2026 : Service-Public, ANTS, Légifrance et le ministère chargé des Transports. Les règles bougent, alors vérifie toujours sur le site de l’ANTS au moment de faire ta demande.
Le cas normal
La carte grise est au nom de celui qui te vend la moto
C’est la situation la plus simple, et heureusement la plus fréquente. Le vendeur est bien la personne inscrite sur le certificat d’immatriculation.
Ce que le vendeur doit te remettre
La carte grise barrée
Barrée en travers, avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l’heure et sa signature. L’heure compte : elle détermine qui est responsable en cas d’amende.
Le certificat de cession
C’est le formulaire Cerfa 15776, à remplir et signer tous les deux le jour de la vente. Garde ton exemplaire.
Le code de cession
Le vendeur le reçoit quand il déclare la vente en ligne. C’est lui qui te permet de faire la démarche à ton nom.
Le certificat de situation administrative
Le fameux « non-gage ». Il prouve que la moto n’est ni gagée ni opposée. Gratuit, et il doit dater de moins de 15 jours.
Le procès-verbal de contrôle technique
Obligatoire si la Derbi a plus de 5 ans. Il doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois s’il y a eu une contre-visite.
De ton côté
Pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation d’assurance et le permis correspondant à la catégorie.
Tu as un mois, pas plus
À partir de la date de cession, tu disposes d’un mois pour faire établir le certificat d’immatriculation à ton nom. Passé ce délai, tu risques une amende. Le certificat provisoire d’immatriculation que tu reçois en attendant te permet de rouler en France pendant un mois.
Pas de code de cession
Tu as les papiers mais pas le code : ça se fait quand même
C’est la situation qui bloque le plus de monde. Tu as le certificat de cession signé, la carte grise barrée, le procès-verbal de contrôle technique. Il te manque seulement ce fameux code que le vendeur devait te donner. Bonne nouvelle : il existe une autre voie.
Ce que le vendeur était censé faire
En vendant, il doit déclarer la cession en ligne. Le site lui renvoie alors un code de cession, qu’il te transmet pour que tu fasses la carte grise à ton nom. Beaucoup de vendeurs ne le font pas, ou l’oublient, ou perdent le code.
Sans le code, tu utilises le numéro de formule
La démarche accepte deux informations à la place du code : le numéro de formule de la carte grise et la date du certificat. Ce sont les deux champs à préparer avant de commencer.
Le numéro de formule est la référence unique de la carte grise depuis 2009. Tu le trouves à trois endroits sur le document :
- sur le coupon détachable, juste sous le numéro d’immatriculation ;
- sur le recto, sous la mention « Certificat d’immatriculation » ;
- dans la bande de lecture optique, les deux lignes de caractères en bas.
La date du certificat, elle, se lit en case I de la carte grise.
Ce que tu dois avoir sous la main
Avec ces documents, ton dossier tient debout : la carte grise originale barrée, datée, signée avec l’heure, ton exemplaire du certificat de cession Cerfa 15776, le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois si la moto a plus de cinq ans, ta pièce d’identité, un justificatif de domicile, ton attestation d’assurance et le permis correspondant.
Si le vendeur n’a jamais déclaré la vente
Le cas n’est pas traité noir sur blanc par l’administration. Ce qui est certain, c’est que la déclaration de cession est une obligation du vendeur, à faire dans les quinze jours. Tant qu’il ne l’a pas faite, le véhicule reste à son nom dans le fichier, et il continue de recevoir les amendes.
Dans l’ordre : rappelle-le d’abord et demande-lui de faire sa déclaration, c’est cinq minutes en ligne et c’est dans son intérêt. S’il est injoignable, tente la démarche avec le numéro de formule et la date. Si le dossier coince, appelle le 34 00 ou passe par un professionnel de l’automobile habilité, qui a accès à des procédures que tu n’as pas.
Le piège numéro un
Le vendeur n’est pas celui inscrit sur la carte grise
Sur les Derbi d’occasion, c’est le cas le plus courant et le plus mal compris. Un acheteur précédent n’a jamais fait la carte grise, puis il a revendu. Résultat : la moto est encore au nom de quelqu’un que tu ne connais pas.
C’est lui qui figure sur la carte grise. Il a vendu la Derbi il y a des années.
Il l’a achetée à Pierre, mais n’a jamais fait la démarche. C’est le maillon manquant.
Tu achètes à Paul. Sur le papier, la moto n’a jamais quitté Pierre.
Ce qu’il faut réunir
L’objectif est de reconstituer la chaîne réelle, Pierre vers Paul puis Paul vers toi. Demande à ton vendeur tout ce qu’il possède : l’ancien certificat de cession signé par Pierre, la facture, une preuve de paiement, ses échanges de messages avec Pierre, une photo de l’ancienne carte grise. Si Pierre est encore joignable, c’est gagné : il peut régulariser sa cession.
Ne falsifie rien, jamais
La tentation est grande de faire signer une cession directe de Pierre vers toi, ou d’antidater un document. C’est un faux en écriture. Tu risques bien plus que le refus de ton dossier, et la moto peut être bloquée définitivement.
Si la chaîne est cassée et que tu ne retrouves personne, fais examiner ton dossier par l’ANTS ou par un professionnel de l’automobile habilité. C’est long, mais c’est la seule voie propre.
Pas de carte grise
« J’ai pas de carte grise » veut dire cinq choses différentes
C’est l’erreur qui coûte le plus cher : croire que l’absence de carte grise est un problème unique. Avant toute chose, réponds à une seule question : pourquoi manque-t-elle ? La procédure en dépend entièrement.
| Pourquoi elle manque | Ce que tu dois faire |
|---|---|
| Elle a été perdue | Demande de duplicata. C’est le titulaire inscrit qui la fait, pas toi. |
| Elle a été volée | Déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat d’abord, duplicata ensuite. |
| L’ancien propriétaire l’a gardée | Régularise la cession avec lui. Sans ça, rien n’avance. |
| La Derbi n’a jamais été immatriculée | Dossier de première immatriculation. Voir le chapitre suivant. |
| Elle vient de l’étranger | Dossier d’importation avec justificatifs de conformité et fiscaux. |
Le vendeur a perdu la carte grise avant de te vendre la moto
Ne demande pas le duplicata toi-même : tu n’es pas le titulaire, ta demande sera refusée. C’est au vendeur de faire le duplicata avant la vente, puis de te remettre la carte barrée. Un vendeur qui refuse de faire cette démarche, c’est un signal d’alarme.
Jamais immatriculée
La Derbi n’a jamais eu de carte grise : 2004 change tout
Beaucoup de Derbi des années 1990 et 2000 ont roulé sans plaque, à une époque où l’immatriculation des cyclomoteurs n’était pas encore obligatoire. Ces machines ne sont pas perdues, loin de là.
La règle qui sauve les vieilles Derbi
Pour un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004, le certificat de conformité d’origine peut être remplacé par l’un de ces trois documents :
- un duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
- la facture du véhicule ;
- une attestation d’assurance.
Attention à la condition, elle est stricte : la facture ou l’attestation doit mentionner au minimum le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule. Une facture manuscrite qui dit juste « vendu une Derbi » ne suffira pas.
Ce qu’il faut rassembler
Plus tu documentes l’histoire de la moto, plus ton dossier passe. Cherche le numéro de cadre frappé sur la colonne de direction, la plaque constructeur, une ancienne facture, une vieille attestation d’assurance, un certificat de cession même ancien. Notre page fiches modèles t’aide à identifier l’année et le type exact à partir du numéro de cadre : c’est souvent ce qui débloque un dossier.
Le numéro de cadre seul ne suffit jamais
Il identifie la moto, il ne donne aucun droit à l’immatriculation. Il doit être lisible, non altéré, et cohérent avec les documents que tu présentes. Un cadre limé ou regravé, c’est un dossier mort et souvent une moto volée.
Certificat de conformité
Le COC : ce qu’il fait, et ce qu’il ne fait pas
Le certificat de conformité est délivré par le constructeur ou son représentant. Il établit les caractéristiques techniques de la moto et sa conformité à un type homologué. Sur les dossiers compliqués, c’est une pièce précieuse.
Ce qu’il prouve
Que ta Derbi correspond bien à un type homologué, avec telles caractéristiques techniques. C’est le volet technique de ton dossier.
Ce qu’il ne prouve pas
Que la moto t’appartient. Un COC n’est ni une carte grise, ni un titre de propriété. Il ne transforme pas une Derbi sans papiers en moto immatriculable.
Autrement dit : COC plus preuve d’achat plus justificatifs adaptés à ta situation, ça fait un dossier. COC tout seul, ça ne fait rien du tout. C’est le malentendu le plus fréquent sur les forums.
Importation
Ta Derbi vient d’Espagne ou d’ailleurs
Derbi est une marque catalane, alors les Derbi importées d’Espagne sont fréquentes. Le dossier est différent, mais parfaitement faisable.
Pour un véhicule venant d’un pays de l’Union européenne, réunis :
- le certificat d’immatriculation étranger ;
- le certificat de cession ou la facture d’achat ;
- le justificatif fiscal quand il est demandé ;
- le certificat de conformité européen ou un document de conformité équivalent ;
- le contrôle technique quand il est exigé.
Sans COC ni attestation d’identification, il reste la réception à titre isolé, la RTI. C’est plus long et payant, mais ça débloque les dossiers difficiles.
Contrôle technique
Le contrôle technique s’applique aussi à ta Derbi 50
Beaucoup de propriétaires croient encore que les 50 cm³ y échappent. C’est faux depuis le 15 avril 2024 : le contrôle technique concerne tous les véhicules de catégorie L, cyclomoteurs compris.
Le contrôle porte sur environ 80 points : freinage, direction, visibilité, feux, pneus, suspension, châssis, avertisseur sonore, émissions. Selon Service-Public, le bruit et, sur les cyclomoteurs, la vitesse maximale font désormais partie de ce qui est vérifié.
Le calendrier : à quelle date ta Derbi devait passer
| Première immatriculation | Premier contrôle |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2017 | Au plus tard le 31 décembre 2024 |
| Entre 2017 et 2019 | Au cours de l’année 2025 |
| Entre 2020 et 2021 | En 2026, au plus tard 4 mois après la date anniversaire et sans dépasser le 31 décembre |
| À partir de 2022 | Dans les 6 mois précédant le 5e anniversaire de la mise en circulation |
Ensuite, c’est tous les 3 ans. Une Derbi immatriculée avant 2017, ce qui est le cas de l’immense majorité d’entre elles, devait donc être contrôlée avant fin 2024. Si ce n’est pas fait, tu es en retard : prends rendez-vous.
Vente : la règle des 5 ans et des 6 mois
Si tu vends une Derbi de moins de 5 ans, aucun contrôle technique n’est demandé. Au-delà, tu dois remettre à l’acheteur un procès-verbal de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois s’il y a eu une contre-visite. Sans ce papier, l’acheteur ne pourra pas faire la carte grise.
Ce qu’il faut vérifier avant d’y aller
Un quart d’heure de préparation évite une contre-visite. Regarde les pneus et leur usure, les plaquettes et le niveau de liquide de frein, l’éclairage complet, le feu stop, les clignotants, les deux rétroviseurs, la plaque bien fixée et lisible, l’échappement d’origine et sans fuite, et le numéro de cadre bien lisible.
Derbi modifiée
Débridée, préparée, transformée : le sujet qui fâche
Une Derbi peut avoir tous ses papiers administratifs en règle et poser quand même un problème. Carte grise et conformité technique sont deux choses différentes.
Modifier une 50 cm³ pour qu’elle dépasse sa vitesse d’origine est interdit sur la voie publique. Avec le contrôle technique qui vérifie désormais le bruit et la vitesse maximale des cyclomoteurs, une machine débridée ou équipée d’un pot non homologué a de bonnes chances de repartir avec une contre-visite.
Si les caractéristiques techniques ont été modifiées en profondeur, une réception à titre isolé peut devenir nécessaire pour régulariser. C’est une procédure lourde, à anticiper avant l’achat plutôt qu’après.
L’assurance peut refuser de couvrir
C’est le vrai risque, bien plus que l’amende. En cas d’accident sur une 50 débridée, l’assureur peut refuser sa garantie. Sur DerbiWorld on répare, on entretient et on restaure : on ne débride pas, et on n’explique pas comment le faire.
Succession
Le titulaire de la carte grise est décédé
La Derbi du grand-père qui dort au fond du garage, c’est une histoire classique. La succession a ses propres règles, et elles ne sont pas insurmontables.
Les héritiers doivent pouvoir justifier leur qualité d’héritier. Selon les cas, cela passe par une attestation notariale, un acte de notoriété, ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers.
Ensuite, deux chemins : soit un héritier garde la moto et fait établir la carte grise à son nom, soit les héritiers la vendent, et c’est une procédure différente. Dans les deux cas, il faut trancher avant de faire quoi que ce soit.
Blocage
Ta demande est bloquée sur le site de l’ANTS
Toutes les démarches se font en ligne, il n’y a plus de guichet en préfecture pour ça. Quand un dossier coince, c’est presque toujours qu’une pièce manque ou qu’une information ne correspond pas.
On te demandera souvent la carte grise barrée, le certificat de cession, la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de situation administrative ou le code de cession. Rassemble tout avant de recommencer.
Si ton dossier sort de l’ordinaire, ne reste pas seul devant l’écran : un point numérique, une France Services ou un professionnel de l’automobile habilité peuvent faire la démarche pour toi. Le professionnel facture ses services, mais il connaît les cas tordus.
Attention aux faux sites de carte grise
Beaucoup de sites imitent l’apparence d’un service public et facturent une démarche que tu peux faire toi-même. Le site officiel est immatriculation.ants.gouv.fr. Seule la taxe régionale est due ; la démarche en elle-même ne coûte rien sur le site officiel.
Récapitulatif
Trouve ta situation en une ligne
| Ta situation | La démarche |
|---|---|
| Carte grise au nom du vendeur | Changement de titulaire classique, dans le mois |
| Pas de code de cession | Faisable avec le numéro de formule de la carte grise et la date du certificat |
| Carte grise perdue | Duplicata, demandé par le titulaire inscrit |
| Carte grise volée | Déclaration aux forces de l’ordre, puis duplicata |
| Pas de certificat de cession | Recontacter le vendeur et régulariser |
| Carte grise à un ancien propriétaire | Reconstituer la chaîne de propriété |
| Plusieurs ventes non régularisées | Retrouver chaque cession, sans en sauter aucune |
| Jamais immatriculée, avant juillet 2004 | Duplicata de COC, facture ou attestation d’assurance complète |
| Importée de l’Union européenne | Dossier import, conformité et justificatif fiscal |
| Importée sans COC | Réception à titre isolé ou attestation d’identification |
| Contrôle technique en retard | Rendez-vous en centre agréé avant toute démarche |
| Derbi fortement modifiée | Vérifier la conformité, RTI éventuelle |
| Titulaire décédé | Justificatifs de succession |
| Tu n’as que le numéro de cadre | Utile pour identifier, insuffisant à lui seul |
Avant d’acheter
Les questions à poser avant de sortir un billet
C’est le conseil le plus utile de tout ce guide. Quand un vendeur te dit « j’ai pas la carte grise mais t’inquiète, c’est immatriculable », ne paie pas. Demande d’abord.
Identification
Le numéro de cadre en photo, la plaque constructeur, la marque, le modèle et l’année approximative. Compare avec nos fiches modèles.
Documents
Carte grise, certificat de cession, facture, certificat de conformité, ancienne immatriculation, documents d’assurance.
Le vendeur
Est-il le titulaire de la carte grise ? Peut-il prouver qu’il possède la moto ? Peut-il joindre l’ancien propriétaire ? Ces trois réponses décident de tout.
Contrôle technique
La moto y est-elle soumise ? Le procès-verbal existe-t-il et date-t-il de moins de 6 mois ?
Tu veux savoir ce que vaut la Derbi qu’on te propose ?
Une carte grise en règle fait grimper le prix, un dossier bancal l’écroule. Notre outil te donne la fourchette en une minute.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande le plus
Peut-on faire une carte grise pour une Derbi qui n’en a pas ?
Souvent oui, mais tout dépend de la raison. Une carte grise perdue, volée, restée chez l’ancien propriétaire, une moto jamais immatriculée ou importée : ce sont cinq procédures différentes. Commence par déterminer laquelle te concerne.
Peut-on faire une carte grise avec seulement le numéro de cadre ?
Non. Le numéro de cadre identifie la moto, il ne constitue pas un dossier. Il faut aussi justifier l’origine, la propriété et la conformité du véhicule.
Le certificat de conformité suffit-il pour obtenir une carte grise ?
Non. Le COC établit les caractéristiques techniques et la conformité de la moto, ce qui est précieux pour un import ou un véhicule jamais immatriculé. Mais il ne prouve pas que la moto t’appartient, et il ne remplace pas les autres pièces.
Ma Derbi 50 est-elle soumise au contrôle technique ?
Oui. Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique s’applique aux véhicules de catégorie L, cyclomoteurs compris. Une Derbi immatriculée avant 2017 devait passer son premier contrôle avant le 31 décembre 2024, puis tous les 3 ans.
Faut-il un contrôle technique pour vendre une Derbi ?
Si elle a moins de 5 ans, non. Au-delà, tu dois remettre à l’acheteur un procès-verbal de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a eu lieu.
Mon vendeur n’est pas le titulaire de la carte grise, que faire ?
Il faut reconstituer la chaîne de propriété et réunir les justificatifs de chaque vente successive. Ne fabrique jamais une fausse cession et n’antidate aucun document : c’est un faux en écriture.
Une Derbi jamais immatriculée peut-elle obtenir une carte grise ?
Oui, c’est possible. Pour un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004, un duplicata du certificat de conformité, une facture ou une attestation d’assurance peuvent remplacer le certificat de conformité d’origine, à condition d’y trouver le genre, la marque, le type et le numéro d’identification.
Je n’ai pas de code de cession, je peux quand même faire la carte grise ?
Oui. La démarche accepte le numéro de formule de la carte grise et la date du certificat à la place du code. Le numéro de formule se trouve sur le coupon détachable sous le numéro d’immatriculation, sur le recto sous la mention « Certificat d’immatriculation », et dans la bande de lecture optique en bas du document. La date, elle, est en case I.
Mon vendeur n’a jamais déclaré la vente, que faire ?
Commence par le rappeler : la déclaration de cession est son obligation, à faire sous quinze jours, et tant qu’il ne l’a pas faite il reçoit les amendes à ta place. S’il est injoignable, tente la démarche avec le numéro de formule et la date du certificat. Si ça bloque, appelle le 34 00 ou passe par un professionnel de l’automobile habilité.
Combien de temps ai-je pour faire la carte grise après l’achat ?
Un mois à partir de la date de cession. Le certificat provisoire d’immatriculation te permet de rouler en France pendant ce délai.
Une Derbi importée d’Espagne peut-elle être immatriculée en France ?
Oui, en remplissant les formalités d’importation, de fiscalité et de conformité. Un certificat de conformité européen simplifie beaucoup le dossier ; à défaut, une réception à titre isolé peut être nécessaire.
Sources
D’où viennent ces informations
Tout ce qui est écrit ici a été vérifié aux textes officiels en septembre 2026. Les règles administratives changent : vérifie toujours sur le site de l’ANTS au moment de faire ta demande.
- Service-Public : contrôle technique des 2 et 3 roues et quadricycles à moteur, certificat de cession, immatriculation d’un véhicule d’occasion.
- ANTS / France Titres : démarches d’immatriculation en ligne.
- Légifrance : arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l’immatriculation des véhicules, pour la règle des cyclomoteurs d’avant le 1er juillet 2004 ; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et de ses modifications.
- Ministère chargé des Transports : calendrier du contrôle technique des véhicules de catégorie L.
Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas l’examen de ton dossier par l’ANTS ou par un professionnel habilité. Dernière vérification : septembre 2026.